POURQUOI VOTER ?
- Le principe de la participation des agents est mentionné à l'article L112-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles. »
- L'agent doit s'exprimer lors des élections afin de désigner les représentants les plus à même de défendre ses intérêts : il est important que chacun puisse choisir une organisation syndicale en accord avec ses valeurs, et avec sa vision du dialogue social au sein d'une collectivité.
- L'agent fait ainsi valoir son droit constitutionnel de participation afin d'être associé aux mesures qui le concernent, qu'elles soient collectives ou individuelles, par l'intermédiaire de ses représentants qui siègent dans les instances.
D’accord, mais on vote pourquoi ?
Les élections professionnelles permettent de renouveler les représentants du personnel au sein des instances paritaire (voir ci-dessous).
Au Département de la Seine-Maritime, elles auront lieu du 1er au 8 décembre 2022.
Il y aura un seul mode de vote pour tous les agents : le vote électronique (= vote en ligne).
Donc pas de vote par courrier ni de procuration.
Le vote sera possible sur ordinateur ou tablette ou smartphone, au travail comme à la maison.
Le vote sera donc possible entre du 1er au 8 décembre.
Chaque agent recevra chez lui un courrier papier mi-novembre, avec :
- un identifiant et un mot de passe personnels, spécialement pour le vote,
- les listes des candidats et les professions de foi des syndicats
En 2023, des nouvelles instances représentatives du personnel
1) Le CT, Comité Technique étudie les questions relatives à l’organisation du travail, le temps de travail, la formation, l’égalité professionnelle…
Il devient le CST, Comité Social Territorial.
Il conserve à peu près les mêmes champs d’intervention que le CT.
Il donne un avis sur les LDG, Lignes Directrices de Gestion = plan stratégique en matière de RH sur plusieurs années (critères de promotion, formation, effectifs, recrutements, etc.)
2) Le CHSCT, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail devient les FS SSCT, Formations Spécialisées en Santé, Sécurité, Conditions de Travail
Les FS conservent à peu près les mêmes champs d’intervention que les CHSCT.
3) Les CAP (pour les titulaires)
Elles sont maintenues MAIS ne donnent plus d’avis sur les promotions et les avancements de grade.
Elles examinent les RECOURS des agents sur leur entretien professionnel, refus de titularisation, refus de formation, licenciement en cours de stage, sanctions disciplinaires...
Exemple : lors de ton entretien professionnel annuel, ton responsable te fait certains reproches et baisse tes appréciations.
Cela pourrait retarder ta future promotion ou ton avancement de grade.
Tu peux déposer un recours (dans les 2 semaines) pour demander la révision de ces appréciations
Ton recours pourra être défendu en CAP par la CFDT.
4) La CCP (pour les contractuels)
C’est l’instance au sein de laquelle sont examinées les décisions individuelles prises à l’égard des contractuels en CDD ou en CDI, de toutes les catégories, concernant votre situation professionnelle relative au licenciement du contractuel (à l’exception des emplois de direction et collaborateurs de cabinet) intervenant postérieurement à la période d'essai.
